Un code de commerce est un ensemble de lois concernant le commerce, et notamment les entreprises et les contrats. Accueil → code de commerce → partie législative → livre ii :
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Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour. Textes de loi > le code du commerce >. Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix dinars. Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour. En application de l'article l.
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