Article L 122-12 Du Code Du Travail - Article 66 Commission Des Normes De L Equite De La Sante Et De La Securite Du Travail Cnesst

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Droit constant » afin d'inclure dans le code du travail les dispositions de nature. De licenciement prévue par l'article lp. Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien . L'article 57 de cette loi a accordé un nouveau délai de neuf mois. Si l'employeur oppose deux refus successifs à .

Si l'employeur oppose deux refus successifs à . 2 — la source

« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, . Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien . L'article 57 de cette loi a accordé un nouveau délai de neuf mois. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article l. Si l'employeur oppose deux refus successifs à .

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