Article 46 Loi Du 10 Juillet 1965 : Administrateur Ad Hoc En Copropriete Nouveau Nom Nouveau Probleme Copropriete Et Ensembles Immobiliers Dalloz Actualite

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Article 1 la loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne précise pas si le délai d'un an est un délai de prescription susceptible ou non d'interruption et/ . Qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou . Conformément à la jurisprudence, l'article 46 de la loi de 10 juillet 1965 (dite loi carrez), n'est pas applicable à la vente en l'état futur d'achèvement, .

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus . Deux Sevres Gouv Fr — la source

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