Part Salariale Ticket Restaurant Imposable : L Employeur Peut Il Attribuer Des Tickets Restaurant Uniquement A Certains Salaries L Express L Entreprise
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La part employeur n'était pas considérée jusqu'à . Titre et le surplus constituera un avantage en argent imposable (soit 0,64€ . Les titres restaurant (ticket restaurant, chèque déjeuner, etc.). Un avantage en nature soumis à charges sociales et imposable pour le salarié. De plus, ce gain de pouvoir d'achat est totalement exonéré de cotisations sociales et non imposable.
La part patronale du prix du ticket restaurant est déductible du résultat imposable de l'entreprise. La part employeur n'était pas considérée jusqu'à . De plus, ce gain de pouvoir d'achat est totalement exonéré de cotisations sociales et non imposable. L'avantage dont le salarié bénéficie grâce aux titres restaurant n'est pas imposable dans la mesure où la contribution de l'employeur est comprise . Un avantage en nature soumis à charges sociales et imposable pour le salarié.
Obligations des employeurs en matière de restauration salariale.
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